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Les sanctions sont un instrument de nature diplomatique ou économique, qui cherche à induire un changement dans des activités ou des politiques telles que des violations du droit international ou des droits de l'homme, ou des politiques non conformes à l'État de droit ou aux principes démocratiques. Les sanctions, non seulement imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unis, l'Union européenne et les Autorités belges, mais aussi par entre autres les USA ont des conséquences importantes pour les contrats d'assurance de transport. 

Il est évident que tout contrat, chaque transaction commerciale et par conséquent chaque police d'assurance doit avoir un objet licite. Ce principe de base est prévu dans le droit général des contrats.

La Police d'Assurance d'Anvers sur Marchandises du 20.04.2004 l'article 11.1.2. stipule d'ailleurs explicitement que l'assurance « ne couvre en aucun cas les dommages, pertes et/ou frais survenus par capture, confiscation et autres événements quelconques, qui proviennent de contrebande, commerce prohibé ou clandestin

Vous trouverez ci-après tout d'abord le principe même des mesures commerciales restrictives; ensuite nous vous informons plus en détails sur la situation ou des mesures restrictives ou même des interdictions sont imposées aux assureurs par des autorités nationales, internationales ou supranationales.

1. Principe général

Étant donné les nombreuses mesures commerciales restrictives envisagées par les autorités supranationales, internationales et nationales contre certains pays et contre les soi-disants « Special Designated Nationals » il nous semble utile d'attirer l'attention des importateurs et exportateurs, pour autant que nécessaire, sur l'information publiée et adaptée en permanence à ce sujet

 

1.1. Gouvernement Belge et la Commission Européenne : à consulter sur

Ministère Belge des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Cooperation au Développement

 http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions/

http://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties

European Commission sanctions and restrictive measures in force, including consolidated list of persons, groups and entities subject to EU financial sanctions and sanctions overview:

http://eeas.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm

1.2. Les Résolutions du UN Security Council

UN Security Council Resolutions : http://www.un.org/Docs/sc 

1.3. United States of America

Pour toutes transactions avec les Etats Unis il est impératif de tenir compte des « Sanctions Programs del' OFAC ( Office of Foreign Assets Control ) »

a list of individuals and companies owned or controlled by, or acting for or on behalf of, targeted countries. It also lists individuals, groups, and entities, such as terrorists and narcotics traffickers designated under programs that are not country-specific. Collectively, such individuals and companies are called "Specially Designated Nationals" or "SDNs." Their assets are blocked and U.S. persons are generally prohibited from dealing with them.

http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx

et

http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx 

2. Mesures restrictives ou interdictions imposées aux assureurs.

Néanmoins il est possible que le commerce même de certaines marchandises soit admis par les autorités, éventuellement après que l'importation ou l'exportation ont été octroyées, mais qu'il est interdit aux assureurs d'offrir des prestations d'assurance.

Notre association a établi à ces sujet une clause

CN101 – Sanctie clausule van 27 januari 2011 CF101 – Clause Sanctions du 27 janvier 2011 CE101 – Clause Sanctions dated Jan 27th, 2011

Nous avons aussi rédigé , en collaboration close avec les courtiers représentés par UPCA/BVVM une clause similaire

CN102 – Gemeenschappelijke sanctie clausule van 31 maart 2011 CF102 – Clause commune de sanction du 31 mars 2011 CF102 – Joint sanction clause dated March 31st, 2011

Les deux clauses ne portent aucune limitation ou modification à la couverture mais sont à considérer plutôt comme un avertissement vis-à-vis de l'assuré tout en informant que certaines prestations d'assurance peuvent être l'objet de sanctions, restrictions et/ou interdictions.

Le texte de ces clauses dont l'usage est libre est repris dans le répertoire Police/Clauses sur notre site web.