Le saviez-vous?
La Convention de Budapest (CMNI) fête cette année son 25e anniversaire ?
La Convention a été conclue en 2001 et a introduit des règles uniformes en matière de responsabilité pour le transport international par voies navigables intérieures.
La Belgique l’a intégrée dans son droit national en 2008, la rendant applicable aux contrats de transport international par voies navigables intérieures.
Aujourd’hui, le CMNI garantit des règles communes dans de nombreux pays européens, apportant davantage de clarté, de sécurité juridique et d’efficacité à la navigation intérieure.
